Règlement d'urbanisme pour les panneaux solaires au sol
Publié le 2024-10-14 par Manon Auger
Les panneaux solaires au sol sont couramment utiliser dans les parcs solaire. Ils sont fixés sur des structures spécifiques, conçues pour maximiser la captation de l'énergie solaire. Elles désignent des installations photovoltaïques placées directement sur le terrain, contrairement aux panneaux montés sur les toits.
Ils offrent une flexibilité accrue en termes d'installation et garantissent une production énergétique optimale. Pour la mise en place d'une centrale photovoltaïque sur un terrain, il est crucial de connaître les réglementations en matière d'urbanisme. Cela inclut l'obtention des autorisations nécessaires et le respect des lois locales afin d'assurer une installation conforme aux exigences légales, environnementales et d'urbanisme.
Vous vous demandez à qui vous adresser pour concrétiser un projet de panneaux photovoltaïques au sol ? Quelles sont les démarches administratives et les lois à respecter pour l'urbanisme ? Découvrez les informations clés pour mener à bien votre projet d'énergie solaire.
Quelles autorisations pour installer des panneaux photovoltaïques au sol ?
Les installations de panneaux solaires au sol nécessitent un permis de construire. De ce fait, les centrales photovoltaïques de grande taille doivent être en conformité avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et respecter les contraintes environnementales spécifiques au terrain.
Seules les petites installations, de moins de 3 kWc et d'une hauteur inférieure à 1,80 m, sont exemptées de ces démarches. Pour tous les autres projets de panneaux photovoltaïques au sol, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.
La procédure peut varier si le terrain se trouve dans un secteur protégé, tel qu’un site classé, une réserve naturelle ou une zone patrimoniale. Il est recommandé de consulter la mairie de la commune pour vérifier si le terrain est situé dans l'une de ces zones spécifiques.
Quels types de terrains sont idéaux pour installer des panneaux photovoltaïques au sol ?
Le Code de l'Urbanisme encadre le choix des terrains pour l’installation de centrales de panneaux solaires au sol. Certains types de terrains sont particulièrement recommandés pour ce type de projets, notamment ceux déjà artificialisés ou avec un faible potentiel agricole.
Les terrains à privilégier incluent :
- Les sites pollués ou friches industrielles ,
- Les anciennes carrières ou sites miniers,
- Les terrains militaires fortement modifiés,
- Les espaces ouverts en zone artisanale ou industrielle,
- Les zones situées dans le périmètre des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement),
- Les terrains routiers ou ferroviaires abandonnés.
A ces sites dits « idéaux » viennent s'ajouter les zones agricoles, avec l'essor de l'agrivoltaïsme, ou encore les grands bassins.
Il est à noter qu'un type particulier de zonage des plans locaux d'urbanisme, le zonage NPV, est prévu pour accepter la présence de panneaux solaires en zone naturelle, mais ce zonage est souvent installé à la suite d'un projet et n'est pas présent par défaut dans les documents d'urbanisme.
L'agrivoltaïsme : panneaux solaires au sol sur des terrains agricoles à faible rendement
Les terrains agricoles à faible rendement peuvent aussi convenir à l'installation de panneaux photovoltaïques au sol, à condition que cette installation reste compatible avec leur vocation agricole (source : ecologie.gouv, le Guide 2000 intitulée « L'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme pour les centrales solaires au sol« )
Il est également possible de combiner une activité agricole avec des panneaux solaires au sol, sous réserve du respect de critères spécifiques. La loi de mars 2023 sur l’agrivoltaïsme a clarifié les dispositions administratives et juridiques pour les exploitations agricoles souhaitant accueillir des installations photovoltaïques (source: agriculture.gouv)
Le processus d'obtention du permis de construire
Toutes les installations photovoltaïques ayant une puissance supérieure à 1 MWc doivent obligatoirement obtenir un permis de construire, et peuvent au cas pas cas en être dispensé en dessous de ce seuil. De plus, si le terrain est situé dans une zone à fort enjeux environnementaux, un permis est requis pour les installations à partir de 3 kW de puissance pour les panneaux solaires au sol.
Pour faire une demande de permis de construire, vous pouvez contacter le service d’urbanisme de votre mairie ou consulter le site des démarches en ligne du gouvernement, selon le type du terrain et les documents d'urbanisme, la décision peut être soumis à la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la révision ou modification du PLU
Le CONSUEL pour le raccordement des panneaux photovoltaïques
Les grandes installations photovoltaïques ou fermes solaires doivent être connectées au réseau électrique. Le développeur en charge de l’installation gère toutes les démarches administratives, y compris le raccordement au réseau. Celui ci peut se faire « en ligne », c'est à dire directement sur une ligne HTA, ou bien sur un poste source.
Pour les petites installations de panneaux solaires, il est nécessaire de demander le CONSUEL pour être relié au réseau Enedis et bénéficier de l’électricité en autoconsommation. Le terme “CONSUEL” fait référence au COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’ELectricité, une association d’utilité publique chargée de délivrer ces attestations.
Quels sont les intermédiaires responsables des autorisations d’urbanisme ?
Pour obtenir des autorisations d’urbanisme, deux interlocuteurs principaux doivent être contactés : la mairie pour les petits projets et la préfecture pour les projets de plus grande envergure ou ceux impliquant l'État.
Voici un tableau récapitulatif (source : photovoltaïque.info) des différents interlocuteurs à solliciter pour les projets solaires, ainsi que les articles de loi applicables.
| Type d'installation | Qui délivre l'autorisation | Source |
|---|---|---|
| Installations sur bâtiment (sauf bâtiments de l'Etat, voir dernière ligne) | – | L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2-1 CU |
| Centrales au sol si principalement en autoconsommation** | Mairie* | L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2 CU |
| Ombrières | – | L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2-1 CU |
| Centrales au sol (autres qu'en autoconsommation à titre principal) | – | L. 422-2 et R. 422-2 CU |
| Installations construites pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics et de ses concessionnaires | Préfecture | L. 422-2 CU |
** les centrales au sol qui alimentent une opération d'autoconsommation collective entrent dans cette catégorie. L'autorisation d'urbanisme est délivrée par le maire, au nom de l'Etat.
En général, un dossier relatif à l'installation de panneaux photovoltaïques au sol ou sur le toit d'une maison en autoconsommation doit être soumis à la mairie. Pour les centrales photovoltaïques au sol de grande taille, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de la préfecture.
Délais d’obtention des autorisations pour les projets photovoltaïques
Les délais d’obtention des permis de construire pour les centrales photovoltaïques au sol varient généralement entre un et deux mois. Toutefois, plusieurs facteurs peuvent entraîner des retards dans l'acquisition des documents administratifs pour un projet photovoltaïque.
Lorsque le terrain se situe à proximité d'un site classé et est soumis à la supervision des Architectes des Bâtiments de France (ABF), les délais peuvent être prolongés.
Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue, il est possible de soumettre une déclaration d’ouverture de chantier et de commencer les travaux dans un délai maximum de trois ans. Ce délai peut être étendu jusqu'à dix ans selon les circonstances.
Pour les panneaux solaires installés sur des bâtiments ERP (Établissement Recevant du Public), une demande d’autorisation préalable est requise, avec un délai d'instruction de quatre mois. Le formulaire Cerfa pour les panneaux photovoltaïques sur ERP permet l’intervention d'une commission de sécurité et d’accessibilité, suivie du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Confier la gestion administrative à un professionnel des projets photovoltaïques
Les centrales photovoltaïques de grande taille sont généralement gérées par un développeur de projet solaire, qui prend en charge l'ensemble du processus, du montage du dossier à la déconstruction des panneaux solaires. Ce professionnel est responsable de la location du terrain au propriétaire foncier, en échange d’un loyer annuel.
Les centrales de panneaux photovoltaïques au sol offrent la possibilité de produire de l’électricité renouvelable à grande échelle.
Que vous soyez développeur de projet solaire ou propriétaire foncier, ensemble vous pouvez collaborez pour concevoir vos installations d'énergie solaire.
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