Politique de confidentialité du site internet "Mon Parc Solaire"

1. Préambule

Mon Parc Solaire a pour principale activité la recherche de sites pertinents pour le développement de systèmes de production d’énergie renouvelable, plus précisément dans le domaine photovoltaïque, et dont le propriétaire cherche à entrer en contact avec des professionnels du développement de projets spécialisés dans le secteur. Pour ce faire, Mon Parc Solaire est susceptible de collecter et de traiter des données personnelles relatives aux propriétaires (« Personnes concernées ») et à leur terrain afin d’établir, dans l’intérêt de ses partenaires développeurs, des fiches d’évaluation projet relatives au potentiel du site concerné. Si le site est jugé pertinent, Mon Parc Solaire avec l’accord préalable des propriétaires concernés, procède à leur mise en relation avec ses partenaires développeurs en transmettant les coordonnées du propriétaire. Le partenaire développeur prendra alors directement attache avec le propriétaire.

2. Objet et champ d’application de la Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité s’applique aux traitements de données personnelles effectués par Mon Parc Solaire, en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant pour le compte de ses partenaires développeurs, par l’intermédiaire de son site internet. Lors de tout traitement de données personnelles, Mon Parc Solaire veille attentivement à respecter la réglementation applicable, y compris la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Européen n°2016/679/UE « RGPD » du 26 avril 2016 (« Réglementation applicable »). La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les personnes concernées par des opérations de traitement réalisées sur leurs données personnelles et des droits dont ils disposent. Les personnes concernées sont invitées à prendre connaissance régulièrement de la présente Politique de confidentialité afin d’être informées des éventuelles modifications. Toute modification substantielle sera néanmoins notifiée par Mon Parc Solaire.

3. Identité et coordonnées de Mon Parc Solaire

Les informations relatives aux personnes concernées sont susceptibles d’être collectées et traitées par Mon Parc Solaire en qualité de responsable de traitement et/ou en qualité de sous-traitant, intervenant pour le compte de ses partenaires développeurs, dans le cadre de leur mise en relation avec des propriétaires de terrains. « Mon Parc Solaire » est une société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 980 360 861, dont le siège social est situé 1 Place Saint-Louis à Bazainville (78550) représentée par Monsieur Antoine Petit en sa qualité de Président. Dans le cadre des finalités décrites ci-après, quand il agit en qualité de sous-traitant pour le compte de ses partenaires développeurs, responsables de traitement, Mon Parc Solaire est lié avec eux par un accord de sous-traitance conformément à l’article 28 du Règlement « RGPD ». Mon Parc Solaire et ses partenaires développeurs sont par ailleurs susceptibles de traiter de manière indépendante des données personnelles relatives aux personnes concernées. Dans ce cas, Mon Parc Solaire et ses partenaires développeurs restent entièrement responsables du traitement des données personnelles qu’ils réalisent pour leur propre compte et s’engagent, à ce titre, à s’assurer de la conformité des traitements pour lesquels ils sont respectivement responsables du traitement à la Règlementation applicable.

4. Collecte et traitement des données personnelles par Mon Parc Solaire

Mon Parc Solaire pourra être amenée à traiter des données personnelles pour le compte de ses partenaires développeurs aux fins de l’élaboration de fiches d’évaluation projet comportant des informations pertinentes sur le potentiel du site concerné et aux fins de leur mise en relation, en qualité d’intermédiaire, avec les propriétaires concernés. Mon Parc Solaire s’engage à ne pas traiter les données personnelles collectées pour d’autres finalités que celles décrites ci-après.

4.1 Catégories de données personnelles concernées

Dans le cadre de son activité, Mon Parc Solaire est susceptible de collecter et traiter les diverses catégories de données personnelles suivantes : - Données d’identification des personnes concernées et de leur terrain : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse postale, numéro des parcelles cadastrales relatives au terrain, photographies aériennes du terrain et éventuels immeubles présents ; - Données relatives à l’activité professionnelle des personnes concernées : profession des personnes concernées, destination et usage de terrain concerné ; - Données relatives aux contenus des échanges intervenus avec Mon Parc Solaire : besoins et attentes spécifiques exprimés, état d’un projet lié au développement d’énergies renouvelables sur le terrain, fiches relatives au potentiel du terrain ; - Données relatives à la titularité des droits de propriété du terrain concerné : nom d’éventuels co-propriétaires, droits fonciers attachés au terrain, éventuelles restrictions et/ou servitudes attachées au terrain, informations relatives à l’absence d’engagement foncier sur le terrain concerné, informations contenues dans la documentation juridique attachée au terrain ; - Données relatives à l’état d’avancement du projet susceptible d’être porté par les partenaires développeurs à l’issue d’une mise en relation : date relative à la signature d’un précontrat ou d’une promesse sécurisant les futurs droits fonciers sur le site concerné, date de délivrance d’un permis de construire dans le cadre d’un projet engagé, date relative à l’obtention de droits fonciers définitifs sur le site concerné (acte de vente).

4.2 Modalités de collecte des données personnelles

Mon Parc Solaire est susceptible de collecter des données personnelles de différentes manières, notamment : - lors de la navigation sur le site internet ; - lors d’échanges, de quelque nature qu’ils soient, via le formulaire de contact accessible depuis le site internet, par courriel, par courrier, par téléphone, par visioconférence ; - dans le cadre de sa relation et de ses échanges avec ses partenaires développeurs de projet, suite à leur mise en relation avec les personnes concernées.

4.3 Caractère nécessaire de la collecte des données personnelles

Le renseignement de certaines informations est nécessaire pour permettre à Mon Parc Solaire de traiter efficacement les demandes effectuées par l’intermédiaire de son site internet. Si la personne concernée ne renseigne pas les informations requises dans le formulaire figurant sur le site internet, Mon Parc Solaire pourra se trouver dans l’impossibilité de donner suite aux demandes des personnes concernées. Les champs d’un formulaire qui ne sont pas renseignés comme obligatoires sont laissés à l’appréciation de la personne concernée à qui il appartiendra de choisir ou non de les remplir.

5. Finalités et bases juridiques des traitements de données personnelles

Mon Parc Solaire traite les données personnelles des personnes concernées uniquement si les finalités poursuivies l’exigent. Tout traitement de données personnelles effectué par Mon Parc Solaire est licite et fondé sur une base juridique le justifiant en application de l’article 6 du Règlement RGPD.

Finalité(s) du traitement	Catégories de données	Base juridique
Traitement des demandes adressées par les propriétaires et utilisateurs du site à Mon Parc Solaire : collecte ; analyse préalable des informations transmises spontanément à Mon Parc Solaire ; contact par Mon Parc Solaire	Données d’identification ; Données relatives au terrain concerné et au projet envisagé	Consentement de la personne concernée (case à cocher)
Élaboration de fiches d’évaluation projet relatives au terrain à destination des partenaires développeurs : analyse détaillée des informations transmises par le propriétaire ; évaluation du potentiel du terrain par Mon Parc Solaire ; rédaction de fiches dédiées sur le potentiel des parcelles à destination des partenaires développeurs	Données d’identification ; Données relatives au terrain concerné et au projet envisagé ; Données relatives aux contenus des échanges intervenus avec Mon Parc Solaire ; Données sur la titularité des droits attachés au terrain	Consentement de la personne concernée (case à cocher)
Transmission de fiches de projet pouvant comprendre les coordonnées des propriétaires aux partenaires développeurs intéressés : mise en relation avec les propriétaires fonciers	Données d’identification ; Données relatives au terrain concerné et au projet envisagé ; Données relatives aux contenus des échanges intervenus avec Mon Parc Solaire ; Données sur la titularité des droits	Exécution du contrat de prestations de service entre Mon Parc Solaire et ses partenaires développeurs, aux fins de mise en relation avec des propriétaires fonciers
Gestion de la relation commerciale avec les partenaires développeurs	Données d’identification ; Données relatives au terrain concerné et au projet envisagé	Exécution du contrat de prestations de service entre Mon Parc Solaire et ses partenaires développeurs, aux fins de mise en relation avec des propriétaires fonciers
Versement des commissions dues à Mon Parc Solaire	Données relatives à l’état d’avancement du projet susceptible d’être porté par les partenaires développeurs à l’issue d’une mise en relation avec un propriétaire foncier	Exécution du contrat de prestations de service entre Mon Parc Solaire et ses partenaires développeurs, aux fins de mise en relation avec des propriétaires fonciers
Gestion de la comptabilité de Mon Parc Solaire : analyse de la situation financière, contrôle de gestion, déclarations sociales et fiscales	Données d’identification ; Données relatives à l’état d’avancement du projet susceptible d’être porté par les partenaires développeurs à l’issue d’une mise en relation avec un propriétaire foncier.	Respect d’une obligation légale
Fonctionnement et gestion du site internet : gestion technique, sécurité, réception des messages, statistiques	Données d’ordre technique	Intérêt légitime de Mon Parc Solaire à optimiser son site internet
Gestion des réseaux sociaux de Mon parc Solaire : administration du compte, interactions avec les abonnés	Données d’identification des abonnés	Intérêt légitime de Mon Parc Solaire à interagir avec ses abonnés
Envoi d’information sur l’activité et les actualités Mon Parc Solaire : inscription, envoi, désabonnement	Données d’identification (email)	Intérêt légitime de Mon Parc Solaire à communiquer sur son activité
Gestion des demandes d’exercice de droits	Données liées aux demandes d’exercice des droits notifiées	Respect d’une obligation légale

6. Critères de détermination des durées de conservation des données personnelles par Mon Parc Solaire

Mon Parc Solaire conserve les données personnelles sous une forme permettant l’identification pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées. Par la suite, Mon Parc Solaire les supprime ou les archive, sauf si la personne concernée exerce son droit de suppression des données personnelles le concernant ou si une durée de conservation plus longue est expressément autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire. Les critères utilisés par Mon Parc Solaire pour déterminer les durées de conservation sont les suivants : - Durée pendant laquelle Mon Parc Solaire entretient avec la personne concernée une relation de quelque nature qu’elle soit. - Réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par Mon Parc Solaire. - Durée pendant laquelle Mon Parc Solaire exécute un contrat en lien avec la poursuite des finalités susmentionnées, y compris avec ses partenaires développeurs. - Existence d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle Mon Parc Solaire serait soumise.

7. Destinataires des données personnelles

L’accès aux données personnelles collectées est strictement limité. Mon Parc Solaire est néanmoins susceptible de transmettre les données personnelles à certains tiers destinataires :

• À ses partenaires développeurs, intervenant en qualité de responsables de traitement, susceptibles de prendre contact par l’entremise de Mon Parc Solaire avec les personnes concernées pour les accompagner dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet adapté à leurs besoins ;
• Aux équipes de Mon Parc Solaire en charge des traitements identifiés dans le cadre de l’exécution de leurs missions et soumises à une obligation de confidentialité;
• Aux prestataires de services externes auxquels recours Mon Parc Solaire dans le cadre de leurs prestations en relation avec les traitements identifiés ;
• À d’autres catégories de tiers si une telle transmission est requise par une disposition légale ou réglementaire, une décision judiciaire ou afin de répondre à d’éventuelles réclamations ou afin d’assurer la protection ou la sécurité des données personnelles.

En cas de transfert hors de l’Union Européenne, Mon Parc Solaire s’engage à garantir un niveau de protection et de sécurité des données personnelles suffisant et à prendre toutes les garanties appropriées et adéquates en application de la réglementation applicable.

8. Exercice des droits sur les données personnelles

En application de la Règlementation applicable, les personnes concernées par les traitements susmentionnés disposent sur leurs données personnelles des droits suivants :

• Droit d’accès pour connaître les données précisément traitées par Mon Parc Solaire et/ou ses partenaires développeurs ;
• Droit de rectification afin de modifier une donnée qui serait incorrecte ou non à jour ;
• Droit d’effacement si la personne concernée souhaite que Mon Parc Solaire et/ou ses partenaires développeurs ne traitent plus toute ou partie de ses données personnelles ;
• Droit de portabilité si la personne concernée souhaite récupérer ses données personnelles ou qu’un tiers les récupère ;
• Droit de limitation si la personne concernée souhaite que le traitement de ses données personnelles soit suspendu ;
• Droit d’opposition si la personne concernée souhaite que ses données personnelles ne soient plus traitées par Mon Parc Solaire et/ou ses partenaires développeurs ;
• Droit de définir si la personne concernée souhaite donner des directives sur le sort de ses données personnelles après son décès.

La personne concernée exerce son droit directement auprès de Mon Parc Solaire qui, le cas échéant, transmettra la demande aux partenaires développeurs concernés ou directement aux partenaires développeurs concernés, une fois que la mise en relation est effective. La personne concernée dispose à tout moment et sans avoir à justifier d’un quelconque motif, d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et d’un droit de retrait de tout consentement qu’il aurait donné à Mon Parc Solaire et/ou ses partenaires développeurs. La personne concernée a également la possibilité de mettre un terme à son inscription aux informations adressées par Mon Parc Solaire à tout moment et sans motif, en cliquant sur le lien de désabonnement accessible dans les emails concernés. Toute personne concernée peut exercer ses droits en contactant Mon Parc Solaire par courrier, par courriel ou via le formulaire de contact accessible en ligne. La personne concernée a également la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en ligne ou par courrier à l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

9. Faculté d’inscription sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique

En cas de recueil de données téléphoniques par Mon Parc Solaire, la personne concernée est informée qu’elle a la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) en application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation.