Décret agrivoltaïsme de 2024

Le décret agrivoltaïsme de 2024, publié le 9 avril dans le Journal Officiel, renforce la législation française en matière d’énergies renouvelables. Il encadre le développement de l’agrivoltaïsme. Ce texte apporte une définition claire de cette pratique. Elle associe la production agricole et la production d’énergie solaire. Ainsi, elle vise à optimiser l'usage des terres agricoles tout en soutenant la transition énergétique.

Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture, a souligné que « ce décret établit des principes précis pour protéger les terres agricoles, tout en créant des opportunités pour produire de l’énergie renouvelable. » Mais quelles implications ce décret agrivoltaïsme de 2024 apporte-t-il pour le secteur agricole et énergétique ? En quoi complète-t-il le décret de décembre 2023 ? Mon Parc Solaire se penche sur la question.

Le premier décret agrivoltaïsme de décembre 2023

Le décret n° 2023-1408 du 28 décembre 2023 a été le premier à encadrer l’agrivoltaïsme en France. Il s'inscrit dans une politique d’optimisation de l’utilisation des terres agricoles. Cette politique vise à produire de l’énergie solaire tout en préservant les fonctions écologiques et le potentiel agronomique des sols. Ce texte inclut plusieurs conditions visant à protéger les terres et leur usage agricole :

• La réversibilité des installations : toute infrastructure agrivoltaïque doit pouvoir être retirée sans affecter de manière permanente l’environnement ou le potentiel agricole du terrain. Cela garantit qu’une fois les installations démantelées, les terres peuvent retrouver leur état naturel ou un usage agricole.
• Le maintien des droits agricoles et pastoraux : les installations de panneaux solaires ne doivent pas empiéter sur les activités agricoles ou pastorales existantes, ni limiter leur continuité. Ce principe vise à s’assurer que l’agrivoltaïsme reste complémentaire à l’agriculture, sans la compromettre.

Décret d’avril 2024 : une définition plus précise de l’agrivoltaïsme

Le décret n° 2024-318, publié le 9 avril 2024, vient enrichir cette première réglementation. Il définit clairement l’agrivoltaïsme. De plus, il insiste sur l’importance de maintenir les terres dédiées à l’agriculture, même avec des panneaux photovoltaïques installés.

L’article R. 314-114 spécifie que chaque projet agrivoltaïque doit contribuer à améliorer la qualité des sols. Idéalement, il doit augmenter ou, à défaut, maintenir les rendements agricoles locaux. L'installation agrivoltaïque permet une amélioration significative et démontrable de la qualité d'une production agricole. Cela se fait par comparaison avec des références antérieures dans le cas d'une production agricole préexistante. Toute baisse de rendement doit être limitée. De plus, les projets qui contribuent à remettre en culture des terres abandonnées depuis plus de cinq ans sont encouragés.

Comme l’a précisé le cabinet de la ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher, « l’objectif est que les projets agrivoltaïques apportent un intérêt agronomique. Ils ne doivent pas se développer au détriment des rendements agricoles ». Cela est conforme à la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables. Ainsi, contrairement aux centrales solaires au sol, souvent installées sur des friches agricoles ou industrielles, l’agrivoltaïsme cherche explicitement à maintenir la productivité agricole. De plus, il vise à l'optimiser tout en produisant de l’énergie.

Limitation des pertes de rendement agricole

Le décret de 2024 introduit des exigences spécifiques pour limiter les pertes de rendement agricole dues à l’installation de panneaux solaires.

Les parcelles agrivoltaïques doivent produire au moins 90 % de la production agricole obtenue sur une zone témoin similaire sans panneaux. Cette zone témoin doit couvrir au moins 5 % de la surface agrivoltaïque et doit être située à proximité de celle-ci. Ce seuil de 90 % garantit que l’agriculture reste prioritaire, et que les installations solaires ne dégradent pas la capacité de production.

Cependant, certaines exceptions s'appliquent. Pour des installations couvrant moins de 40 % de la surface agricole, le préfet peut autoriser l'utilisation d'autres références locales. Ces références sont fondées sur des données historiques. Cela est possible si la création d'une zone témoin est techniquement impossible. De même, si des installations régionales similaires existent, elles peuvent servir de référence sans nécessiter de zone témoin.

Pour aller plus loin sur les bonnes pratiques de la filière agrivoltaïique, la Fédération Française des Producteurs Agrivoltaïques (FFPA), a publié un guide des bonnes pratiques.

Nouvelles mesures attendues pour compléter le décret de 2024

Afin d’encadrer davantage l’agrivoltaïsme, un arrêté ministériel définissant la liste des technologies autorisées pour les installations agrivoltaïques est prévu pour 2024. Cet arrêté sera élaboré avec le concours de l’Ademe. Ainsi, cela garantira que seules des technologies adaptées aux besoins agricoles et écologiques seront autorisées.

Afin d’encadrer davantage l’agrivoltaïsme, un arrêté ministériel définira la liste des technologies autorisées pour les installations agrivoltaïques en 2024. L'Ademe élaborera cet arrêté. Ainsi, cela garantira que seules des technologies adaptées aux besoins agricoles et écologiques seront autorisées.

Des mesures de contrôle et de suivi viendront également renforcer l'application de ces directives. En cas de non-respect des règles établies, les autorités pourraient exiger le démantèlement des installations et la résiliation des contrats d’achat d’électricité. Cela assurera ainsi une stricte conformité aux normes.

Conclusion : une avancée importante de l'encadrement

Le décret agrivoltaïsme de 2024 marque une avancée importante pour encadrer cette pratique. Il met en place des règles qui favorisent à la fois la préservation des terres agricoles et le développement des énergies renouvelables.

En somme, ce décret pose les fondations d’un agrivoltaïsme respectueux de l’agriculture, tout en soutenant la transition énergétique. Il incarne une approche prometteuse pour concilier deux enjeux essentiels de notre époque : la sécurité alimentaire et la production d’énergie verte.

Chez Mon Parc Solaire, notre engagement envers le monde agricole est essentiel. Si vous souhaitez faire évaluer votre terrain, n’hésitez pas à nous contacter !